ART. 10	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Avant chaque prestationde conseil, le prestataire et les consultants adressent àl’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte etsincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernièresannées.
« En cas de modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, leprestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans undélai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« II. – Pour le prestataire,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les missions qu’il aréalisées dans le même secteur que la prestation de conseil aucours des cinq dernières années, pour des clients de droit publicou privé ;
« 2° Les missionsréalisées, dans les mêmes conditions, par les sociétés danslesquelles il détient une participation financière ;
« 3° Les missionsréalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle,directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce.
« III. – Pour les consultants,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les activitésprofessionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernièresannées, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les missions qu’ilsont réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil aucours des cinq dernières années, pour des clients de droit publicou privé ;
« 3° Les participations,au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’unorganisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le mêmesecteur que la prestation ;
« 4° Les participationsfinancières directes détenues, à date, dans le capital d’unesociété intervenant dans le même secteur que laprestation ;
« 5° Les activitésprofessionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 6° Les fonctionsbénévoles susceptibles de faire naître, à date, un conflitd’intérêts ;
« 7° Les fonctions etmandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.
« IV. – En cas de doute surl’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclarationd’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôleen application de l’article 12.
« V. – Le modèle, le contenuet les modalités de transmission, de mise à jour et de conservationdes déclarations d’intérêts sont fixés par décret en Conseild’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique et de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir lesdispositions issues de la commission d’enquête sur l’influencecroissante des cabinets de conseil privés sur les politiquespubliques.
Cet article crée une obligation dedéclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinqdernières années pour les cabinets de conseil, leurs sous-traitantset les consultants avant chaque prestation de conseil et le tempsde celle-ci. Une actualisation dans un délai de 15 jours estobligatoire en cas de modification substantielle des intérêtsdétenus au cours de la prestation.
Les craintes du rapporteurMillienne ne nous semblent pas fondées. Ainsi, par exemple,l’exposé des motifs de son amendement avance que l’article “exigela transmission systématique de nombreuses informations, même dansles cas où les risques de conflit d’intérêts seraient limités voireinexistants”. Or, il est impossible de préjuger par avance depossibles conflits d’intérets. Il évoque également “le risqued’engorger la HATVP”. La Haute autorité pour la transparence de lavie publique (HATVP) devra en effet traiter de nombreusesinformations. C’est pour cela que nous avons déposé plusieursamendements visant à s’assurer qu’elle dispose des moyensnécessaires pour mener à bien ses missions. Le coût de ces mesuresne peut pas être une bonne raison pour ne pas garantir toutes lesconditions de prévention des conflits d’intérêts.
Un exemple : lors de la passationdu marché des systèmes informatiques de la vaccination pendant lacrise sanitaire, une PME française était en concurrence avecAccenture (États-Unis). Le ministère a commandé un audit sur la PMEà… Accenture, avant de confier au cabinet américain définitivementle marché et d’écarter la PME sur la base de l’audit.
Nous proposons donc dans cetamendement de rétablir l’article 10 dans sa rédaction initiale.