ART. 11 | N°124
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ontprécédé la réalisation d’une prestation de conseil par le mêmeprestataire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI NUPES prévoit d’élargir le champ de la déclaration desinformations prévues à l’article 11 à la totalité des actions dedémarchage, y compris celles qui n’ont pas donné lieu à laréalisation d’une prestation, comme adopté par le Sénat.
Les opérations de démarchage àdestination d’un secteur public exsangue permettent la mise enplace de stratégies commerciales douteuses, dont les règles de lacommande publique sont justement censées nous protéger. Lestémoignages recueillis lors de la rédaction du rapport Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques du Sénat sont accablants. Pour reprendreles mots de Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP : « Cescabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent seprésenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors debeaucoup de séminaires et de conférences. ». Afin de limiter lerisque de collusion entre la commande publique et les généreuxsponsors que sont les sociétés de conseil, la moindre des chosesest de faire toute la lumière sur le démarchage réalisé par cessociétés.
Aucune entreprise, grandes sociétésde conseil comprises, ne s’attendent à voir la totalité des actionsentreprises en prospection donner lieu à des prestationscommerciales. Il est néanmoins réducteur de s’imaginer que lesactions prospectives sont silotées, et sans développement d’unestratégie d’ensemble. Dans le cadre de liens nourris et entretenusentre les administrations publiques et les sociétés de conseil, lesdémarches commerciales infructueuses servent directement deprétexte pour obtenir gain de cause sur l’opportunité commercialesuivante, ou dans un autre service. Mettre à disposition l’ensembledes actions est donc un véritable enjeu pour permettre de disposerde la photographie la plus exhaustive possible des stratégies misesen place par les grandes sociétés de conseil, et s’assurer de leurrégularité.
Nous proposons donc d’élargir lesinformations de démarchages fournies par les entreprises auxopérations et aux propositions commerciales infructueuses. Il nes’agit que de mettre en lumière les stratégie de prospection dessociétés de conseil envers les administrations publiques, sans enocculter une part importante. C’est notamment ce que le Sénat avaitadopté, avant que la commission des lois ne décide de détricotercette rédaction en commission.