ART. 11	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Il est interdit auxpersonnes mentionnées aux III et IV del’article 1er de la présente loi de réaliserdes actions de démarchage ou de prospection auprès desadministrations mentionnées au I du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI NUPESpropose d’interdire le démarchage et la prospection des sociétés deconseil envers les différentes administrations publiques.
Les opérations de démarchage àdestination d’un secteur public exsangue permettent la mise enplace de stratégies commerciales douteuses, dont les règles de lacommande publique sont justement censées nous protéger. Lestémoignages recueillis lors de la rédaction du rapport Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques du Sénat sont accablants. Pour reprendreles mots de Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP : « Cescabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent seprésenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors debeaucoup de séminaires et de conférences. ». Il existe alors, parl’existence de ces démarchages, un risque avéré de collusion entrela commande publique et les généreux sponsors que sont les sociétésde conseil.
Plus largement, c’est parce que laprospection ne s’arrête jamais que les travaux externalisés versles sociétés de conseil, et en premier lieu les SS2I n’ont pas nonplus de fin. C’est en ce sens que témoignait le 16 février 2022Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF,pointant le risque « de la mission qui ne finit jamais, où leconsultant vous explique, alors que vous pensez avoir terminé,qu’il faut un complément », entraînant ainsi une cascade decommandes. Plus largement, c’est aussi ce qui incite les sociétésde conseil de délivrer du « presque fini », du « pas tout à faitopérationnel », afin de garder les administrations publiques sousdépendance et de signer de nouvelles mission sitôt les anciennesarrivées à terme.
Nous proposons donc de mettre fin àcette gabegie par le développement d’une prévention de démarchageet de la prospection des administrations publiques par les sociétésde conseil. Ces dernières pourront parfaitement continuer àproposer leur services par le biais des appels d’offre consacrés àla commande publique, ce qui aura le mérite de rendre leurpropositions commerciales plus lisibles, et plus visibles.