ART. 12	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisationsyndicale de fonctionnaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, legroupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablirla faculté des organisations syndicales de fonctionnaires de sasirla Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)afin de vérifier la conformité aux règles déontologiques descabinets de conseil énoncées dans la présente section ainsi qu’auxarticles 2 et 5.
Lors du scandale Mc Kinsey,plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédéraledes syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fédérationdes services publics (fonction publique territoriale) et laFédération CGT de la santé et de l’action sociale (fonctionpublique hospitalière), ont déposé une plainte sous X auprès duparquet national financier (PNF), entraînant une nouvelle phasejudiciaire dans l’affaire initiée par le rapport du Sénat de mars2022.
Les syndicats jouentincontestablement un rôle de contrôle et de protection dessalariés, étant en contact direct avec les agents et ayant uneconnaissance approfondie des réalités de leur secteur. Ilsconstituent ainsi le premier rempart contre les abus de pouvoir,notamment en ce qui concerne le non-respect des règlesdéontologiques auxquelles les cabinets de conseil sont tenus de seconformer. Il serait donc contre-productif de supprimer leurcapacité à saisir la HAVTP.