ART. 12	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ou tout employé del’administration bénéficiaire de la prestation deconseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli,proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres dugroupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit desaisine de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique à l’ensemble des employés de l’administration bénéficiairede la prestation de conseil.
Dans la version actuelle de laproposition de loi, la possibilité de saisine par l’administrationpourrait être interprétée comme réservée à une personne ou à unnombre restreint d’individus en conflit d’intérêts et ayant intérêtà ne pas la solliciter.
Afin de dissiper toute ambiguïté etde renforcer la transparence, il semble opportun de préciserexplicitement la capacité de saisine et d’élargir cette faculté àl’ensemble des employés de l’administration bénéficiaire de laprestation de conseil. Ces employés sont ceux qui interagissent leplus fréquemment avec les cabinets de conseil, et par conséquent,sont les mieux placés pour constater tout non-respect des règlesdéontologiques. Ainsi, nous proposons d’inclure une disposition ence sens.