ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret dela défense nationale, de la conduite de la politique extérieure dela France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de lasécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’informationet du secret des affaires ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 
« Lorsque l’administrationestime que le secret de la défense nationale, de la conduite de lapolitique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de lasécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécuritédes systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résuméde l’objet de la prestation de manière à préserver cesecret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquêtesur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur lespolitiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentréesdans cinq ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées,Transition écologique, ministères sociaux.
Dès lors, une application trop large du secret de la défensenationale, de la conduite de la politique extérieure de la France,de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité despersonnes ou de la sécurité des systèmes d’information, qui portentprécisément sur les activités de certains ces ministères, réduiraittrès fortement l’utilité
concrète de l’obligation de publier la liste des prestations deconseil réalisées.
Etant précisé que l’expérience démontre que les exceptions decommunication fondées sur la protection légale de secrets peuventdonner lieu à des dérives menaçant les libertés fondamentales.
Une solution moins préjudiciable à l’efficacité de la loi ettenant compte de ces secrets consisterait à
permettre à l’administration, non pas de se dispenser de publiertoute information sur la prestation concernée, mais de donner moinsde détails au sein de la rubrique « objet de la prestation »