ART. 12	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendrepublique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES propose de rétablir la possibilité pour laHaute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depublier les mises en demeure adressées aux cabinets de conseil.
Dans cet amendement adopté encommission des lois, préalablement travaillé avec Syntec Conseil,l’organisation professionnelle qui réunit l’ensemble des métiers duconseil en France, l’exposé des motifs indique que cettedisposition “présenterait en effet pour l’intéressé une atteinteinjustifiée à sa réputation dans la mesure où il n’aurait à cestade pas été en mesure de présenter d’observations et n’aurait pasfait l’objet de sanctions.”
Or, la HATVP peut rendre cette miseen demeure publique “après (...) avoir mis en état (le cabinet deconseil) de présenter ses observations”.
Cette disposition offre à la HATVPune possibilité de publicité, cela n’est pas automatique. Si lesmanquements aux règles déontologiques sont graves, il est pertinentde les accompagner d’une mise en demeure publique afin que lecabinet de conseil s’execute dans les plus brefs délais.