APRÈS ART. 17	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le prestataire et les consultantscommuniquent à l’administration bénéficiaire les informationssuivantes :
1° Les juridictions compétentes eu égard à l’infrastructuredéployée pour le traitement des données ;
2° Une description générale des mesures techniques,organisationnelles et contractuelles mises en œuvre afin d’empêcherl’accès aux données à caractère non personnel détenues dans l’Unioneuropéenne ou le transfert de ces données par des États tiers, dansles cas où ce transfert ou cet accès est contraire au droiteuropéen ou au droit national ;
3° Des informations sur l’empreinte environnementale notammenten matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et deconsommation d’énergie des services déployés pour le traitement desdonnées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de l’administrationconstituent des actifs stratégiques majeurs et peuvent même revêtirun caractère sensible. Aussi, il apparaît nécessaire que lesadministrations concernées disposent de la pleine maîtrise de leursdonnées, notamment s’agissant de leur traitement.
Toutefois on constate qu’il est fréquent que certaines données desadministrations sont traitées par des fournisseurs de servicessoumis à des législations extraterritoriales, lesquels peuvent êtretenus, par les autorités étrangères dont ils dépendent, detransmettre des données de manière ponctuelle ou de manière massiveet continue, sans que ces administrations en soient informées.
Cette situation se produit parfois à l’insu de l’administration,notamment lorsque cette dernière a recours à des prestations deconseils pour ses projets. La commission d’enquête menée par leSénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés surles politiques publiques a formellement établi que les cabinets deconseil collectent de données, dans le cadre des projets, pouvantprésenter un caractère sensible, stratégique, etc.
C’est pourquoi, il nous semble essentiel d’imposer a minima desobligations de transparence aux cabinets de conseil et leurprestataires vis-à-vis des administrations bénéficiaires quant auxjuridications auxquelles sont soumises les données qui leurs sontconfiées dans le cadre de leur mission de conseil. Dans une optiquede transparence complète des prestataires de conseils, ces derniersdevraient également fournir des données sur l’empreinteenvironnementale des services numériques déployés pour traiter lesdonnées de l’administration bénéficiaire.
Cela s’inscrit dans une logique de cohérence avec le règlementeuropéen sur les données (Data Act) et avec les dispositions del’article 10 bis du projet de loi sécuriser et réguler l’espacenumérique (dit « SREN ») adopté en séance publique àl’Assemblée nationale à l’uninamité le 13 octobre dernier.
Ces obligations de transparence permettront aux administrations dedisposer de toutes les informations relatives à la souveraineté dutraitement des données et des enjeux environnementaux.