ART. 18	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Ledit décret établitégalement des recommandations sur les bonnes pratiques de sécuritéqui incombent aux cabinets de conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de la sécurité desprestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est uneavancée nécessaire. Il est néanmoins important d’accompagner cesprestataires qui souhaitent participer à la passation d’un contratde la commande publique, notamment petit cabinet, dans cettedémarche d’amélioration de leur sécurité qui peut s’avérercomplexe.
 
A ce titre, le présent amendement vise à ce que le décretd’application du présent article prévoit la mise en œuvre d’unguide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil avec leconcours de l’ANSSI. Il s’agit avant tout d’accompagner cescabinets pour leur permettre de se mettre en conformité avec desrègles minimales et harmonisées prévues au II du présentarticle.