ART. PREMIER	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Le Gendre, M. Gouffier Valente et M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractèreadministratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la proposition de loiest « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privésdans les politiques publiques » et par conséquent de mieuxréguler l’usage, par les administrations et les ministères, descabinets de conseil pour les aider à définir les orientations etl’action publique.
Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait entrer, dans lepérimètre de la proposition de loi, des entreprises comme lesétablissements publics industriel et commercial qui ne sont paschargés de définir de telles politiques publiquesmais simplement d’exécuter des activités de service publicdont les missions sont justement définies par les autorités encharge de ces politiques publiques et qui leur délèguent cesmissions.  Elles ne font que satisfaire aux demandes de cesautorités en proposant des activités commerciales réalisées dans unenvironnement concurrentiel ou s’ouvrant à la concurrence.
Ces établissements peuvent certes être des établissementspublics de l’Etat mais ils ont en charge des activités économiquesqui nécessitent qu’ils aient la liberté, tout comme leursconcurrents directs, d’établir et déployer leur stratégiecommerciale en recourant aux services de cabinets de conseils, sansque leur démarche ne soit exposée au public. 
Le maintien de l’article 1 dans sa rédaction actuelle aboutiraitpar ailleurs à :
-       Une rupture d’égalitéentre les entreprises publiques. Certaines comme la SNCF ou RadioFrance, échapperaient aux obligations prévues dans la propositionde loi grâce à leur statut de SA
-       Un surplus de normes quialourdiraient les coûts administratifs de ces entreprisescommerciales qui doivent se montrer compétitives, alors même que lePrésident de la République a fait de la réduction normative une despriorités de sa présidence.
L’objet du présent amendement est donc de rétablir l’esprit etles objectifs de la loi en délimitant ses mesures aux seulsEtablissements Publics administratifs (EPA).
 
Amendement travaillé avec la RATP.