ART. 5	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Il est interdit de proposerdes prestations de conseil à titre onéreux.
« Il est interdit auxprestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter uneprestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions demécénat mentionnées à l’article 238 bis du code généraldes impôts qu’ils ont déployées dans les cinq dernièresannées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
L’un des objectifs de la présente loi est que l’Administrationne recoure aux cabinets de conseil qu’à titre subsidiaire, si ellene dispose pas des compétences nécessaires en interne ou eninterministériel.
Afin d’atteindre cet objectif, il semble préférable que desdiscussions commerciales avec des prestataires et des consultantsne puissent avoir lieu que lorsqu’un besoin a préalablement étéidentifié par l’administration.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’interdire lesactions de démarchage et la prospection commerciale aux cabinets deconseil, dont il ressort par ailleurs du rapport d’enquête qu’ellessont « abondantes ».
Une activité non rémunérée est aussi susceptible de générer desconflits d’intérêts qu’une activité rémunérée. Preuve en est queles fonctions bénévoles sont également couvertes par l’obligationde déclaration d’intérêts prévue à la charge des consultants àl’article 10 III 6° de la présente proposition de loi.
Si la présente loi n’interdit pas le mécénat aux cabinets deconseil, il faudrait a minima interdire aux
prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil àun client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les 5 annéesqui précèdent, afin de prévenir et empêcher l’instrumentalisationdu mécénat à des fins commerciales.