ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Le Gendre, M. Gouffier Valente et M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la proposition de loiest « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privésdans les politiques publiques » et par conséquent de mieuxréguler l’usage, par les administrations et les ministères, de cescabinets pour les aider à définir les orientations et l’actionpublique.
Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait rentrer, dansle périmètre de la proposition de loi des entreprises exerçant desactivités commerciales sur des marchés concurrentiels ou s’ouvrantà la concurrence, qui sont certes des établissements publics del’Etat, mais qui ne sont pas chargées de définir les politiquespubliques. Ces établissements ont en charge des activitéséconomiques de service public dont les missions sont justementdéfinies par les autorités en charge de ces politiques publiques etqui leur délèguent ces missions.  Elles ne font que satisfaireaux demandes de ces autorités. Ils agissent donc comme desopérateurs économiques privés, ce qui nécessite qu’ils aient laliberté, tout comme leurs concurrents directs, d’établir etdéployer leur stratégie commerciale en recourant aux services decabinets de conseils, sans que leur démarche ne soit exposée aupublic.
Le maintien de l’article 1 dans sa rédaction actuelle aboutiraitpar ailleurs à :
-       une rupture d’égalitéentre les entreprises publiques. Certaines, comme la SNCF, LaPoste, EDF ou France Télévisions, échapperaient ainsi auxobligations prévues dans la proposition de loi grâce à leur statutde société anonyme ;
-       un surplus de normes quialourdirait les coûts administratifs de ces entreprisescommerciales alors qu’elles doivent se montrer compétitives.
L’objet du présent amendement est donc de permettre au pouvoirréglementaire de fixer la liste des établissements publics del’Etat qui seront soumis aux exigences prévues par la propositionde loi en pleine cohérence avec les finalités de celle-ci,c’est-à-dire en ne visant que ceux de ces établissements quiconcourent directement à la définition des politiques publiques eten tenant compte des spécificités de chacun d’entre eux.
Amendement travaillé avec la RATP.