ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Berete
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ARTICLE PREMIER
 
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret précise la naturedes prestations de conseil délivrées par les consultants au sens dela loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des prestations deconseil dans la rédaction actuelle de la proposition de loi n’estpas suffisamment précise et dépasse largement l’objet du texte quiest d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dansles politiques publiques. Il est par conséquent proposé de préciserpar décret la nature des prestations de conseil devant êtreencadrées. Il est important de garantir l’effectivité de la mise enœuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens etleurs administrations.