ART. 16	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre IIdu livre Ier du code général de la fonction publique estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agentpublic cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de troisans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir desprestations de conseil dans le secteur privélucratif. » ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 124‑7, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article » ;
« 3° L’articleL. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autoritéhiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayantfourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif aucours des trois dernières années. » ;
« 4° L’articleL. 124‑18 est ainsi modifié :
« a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur lafourniture de prestations de conseil dans le secteur privélucratif, en application du second alinéa de l’articleL. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à laHaute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditionsfixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent ledébut de son activité de conseil. » ;
« b) Au second alinéa,les mots : « de réponse » sont remplacés par lesmots : « d’élément » ;
« 5° Au 3° del’article L. 124‑26, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par les mots : « au premieralinéa de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer larédaction initiale de l’article 16 qui encadrait les cas depantouflage et de rétropantouflage, reprenant conformément à laproposition n°16 du rapport sur l’influence croissante des cabinetsde conseil privés sur les politiques publiques
Par exemple, parmi les 22 profils proposés par le BCG et EY dansleur réponse à l’accord-cadre de la DITP de 2018, 6 sont d’anciensresponsables publics de haut niveau (dont un ancien conseilleréconomique à l’Élysée et un ancien conseiller du secrétaire d’Étatà l’industrie).
Au-delà des départs de responsables publics vers des cabinets deconseil existant, une autre tendance a été mise en exergue par lacommission d’enquête: la création d’activité de conseil propre parces responsables. Le rapport note ainsi 73 cas depuis 2018, dont 19responsables civils et 54 officiers généraux de l’armée.