APRÈS ART. 5	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 
Lorsque la valeur estimée horstaxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieureou égale à un montant défini par décret, l’administration doitobtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable de laCour des comptes qui dispose d’un délai de quinze jours afin devérifier l’absence de ressource humaine interne à l’administrationsusceptible de satisfaire le besoin dans des délais utiles.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours par l’administration àdes prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire,lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humainesnécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans desdélais utiles.
En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuablesfrançais est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitementabusive.
Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire lamission de conseil envisagée, il importe de la leur confier.
Le présent amendement vise en conséquence à garantir, dansl’hypothèse des marchés dont la valeur estimée est égale ousupérieure à un montant défini par décret, par l’instauration d’uncontrôle mené par la Cour des comptes, l’effectivité de ce principede subsidiarité.