ART. 10	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Houssin
------------
ARTICLE 10
 
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis Lesparticipations financières détenues par le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, au cours descinq années précédentes, aux organes dirigeants d’un organismepublic ou privé ou d’une société dont les intérêts entrent eninterférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et quiintervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation deconseil concernée ;
« 4° ter Lesparticipations financières détenues par le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin dans unesociété dont les intérêts entrent en interférence avec ceux del’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine enlien avec celui de la prestation de conseilconcernée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins d’accès informatiquepeuvent nécessiter l’obtention par le prestataire d’une adresse detype « .gouv.fr »
 
Cet amendement allège l’interdiction d’utilisation de signesdistinctifs de l’administration par le prestataire pour ce cas,sous réserve que cette adresse mail puisse permettre d’identifierle prestataire et de le distinguer du personnel del’administration.