ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et, par dérogation, à 200millions d’euros pour les établissements publics desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où lasimplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelquesannées un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application dela proposition de loi à plus d’une centaine d’établissementspublics de santé risquerait d’induire une charge administrativedisproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de lesdépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatéesdans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice closà hauteur de 60 millions d’euros, des établissements comme lescentres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dansle champ d’application de la proposition de loi.
 
Soucieux de poursuivre un objectif de transparence et demeilleur recours aux prestations de conseil, cet amendementpropose ainsi de limiter la mesure aux établissements publics desanté à plus fort enjeu financier, dont les dépenses defonctionnement hors charges de personnel constatées dans le comptefinancier au titre de l’avant-dernier exercice clos sontsupérieures à 200 millions d’euros.