ART. 6	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Toute prestation de conseil fait l’objetd’une évaluation par un service dédié de l’administrationbénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pasimpliqués dans la contractualisation des prestations de conseil etn’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultantsconcernés par l’évaluation dont il est question. Cette évaluationprécise : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Il ressort du rapport d’enquête de la commission d’enquête surl’influence croissante des cabinets de conseil privés sur lespolitiques publiques que les évaluations ne sont pas systématiques,et qu’elles donnent rarement lieu à sanction.
Ce problème peut en partie résulter du fait que c’estl’administration bénéficiaire elle-même qui procède
à l’évaluation, y que les membres ayant directement interagi avecles prestataires peuvent trouver l’exercice délicat.
C’est pourquoi il semblerait opportun de faire assurer l’évaluationen partie par des membres de l’administration bénéficiaire assurantspécifiquement cette mission d’évaluation, et n’ayant pas pris partaux pourparlers et relations contractuels, ou à d’autres relationsinformelles avec les consultants ou prestataires.