ART. 3	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , de la sécurité dessystèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité dessystèmes d’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteprévoit la suppression de l’exception prévue sur le fondement dusecret des affaires, qui n’apparaît pas légitimer une tellerétention d’informations.