ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« des prestations réaliséespar les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptableset par les commissaires »
les mots :
« de l’assistance ou de lareprésentation des parties devant les juridictions et lesorganismes juridictionnels ou disciplinaires, del’expertise-comptable et du commissariat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste, inspiré des propositions de Transparence InternationalFrance et de l’association Sherpa, vise à revenir à la rédactionoriginelle de l’article en intégrant les professions juridiquesénumérées par l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971dans le champ d’application de la proposition de loi encadrantl’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiquespubliques. Il s’agit principalement des avocats, qui peuventrépondre à des appels d’offre émis par l’Etat pour réaliser desprestations de conseil en dehors de toute activitécontentieuse.