ART. 6	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« l’administrationbénéficiaire »
les mots :
« un service dédié del’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni étéimpliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil nieu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés parl’évaluation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste, inspiré par une proposition de l’association Sherpa,précise que les personnes qui réalisent l’évaluation de laprestation de conseil n’ont pas eu affaire aux prestataire ou auxconsultants qui l’ont réalisée, et ce afin de garantir une plusgrande impartialité.