ART. 11	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ontprécédé la réalisation d’une prestation de conseil par le mêmeprestataire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste, inspiré d’une proposition de l’association Sherpa, viseà ne pas limiter la communication à la HATVP par les prestatairesde conseil des actions de démarchage qu’ils ont réalisé à cellesqui ont débouché sur un contrat. Il s’agit d’avoir une visioncomplète des actions de démarchage, qui ont été décrites par lerapport sénatorial comme très nombreuses.