ART. 13	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13
Rétablir le2° de l’alinéa 11 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Exclure l’intéresséde la procédure de passation des contrats de la commande publique,pour une durée maximale de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Ils’agit de permettre de sanctionner les prestataires de conseil enles excluant des marchés publics afin de s’assurer que cesprestataires se conformeront aux obligations légales.