ART. 16	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre IIdu livre Ier du code général de la fonction publique estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agentpublic cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de troisans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir desprestations de conseil dans le secteur privélucratif. » ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 124‑7, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article » ;
« 3° L’articleL. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autoritéhiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayantfourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif aucours des trois dernières années. » ;
« 4° L’articleL. 124‑18 est ainsi modifié :
« a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur lafourniture de prestations de conseil dans le secteur privélucratif, en application du second alinéa de l’articleL. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à laHaute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditionsfixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent ledébut de son activité de conseil. » ;
« b) Au second alinéa,les mots : « de réponse » sont remplacés par lesmots : « d’élément » ;
« 5° Au 3° del’article L. 124‑26, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par les mots : « au premieralinéa de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à rétablir l’article 16, qui prévoyait à juste titre unmeilleur encadrement des allers-retours entre l’administration etles cabinets de conseil.