ART. 6	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« documents »
insérer le mot : 
« achevés ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« ainsi que tout autre travailréalisé par ces derniers »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 pose le principede l’évaluation des prestations de conseil par l’administrationbénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste desinformations que doit comporter cette évaluation.
L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenude l’évaluation en précisant que la « liste des documentsrédigés avec la participation (…) des consultants » porteuniquement sur les documents « achevés », à l’exclusiondes plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final.La référence à « tout autre travail réalisé » par lesconsultants est supprimée.
La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en effetreprésenter une charge de travail trop importante pourles administrations bénéficiaires de la prestation chargées del’évaluation et paraît disproportionnée au regard de l’objectif detransparence poursuivi par ce texte.
L’évaluation, qui comporte cette liste, devant être publiée parl’administration en vertu du dernier alinéa de cet article 6,cette rédaction est ainsi cohérente avec l’article L. 311-2 ducode des relations du public avec l’administration qui limite lacommunication des documents administratifs aux « documentsachevés ». 
Cette évaluation participe aux objectifs de transparence et demeilleure utilisation des deniers publics poursuivis par le texte.Les exigences sur « le bilan de la prestation »,« l’apport des consultants » et « les transferts decompétences réalisés au bénéfice de l’administration » prévuspar les alinéas 4 et 5 permettent de mesurer la qualitédu service rendu par le prestataire et l’atteinte des objectifs quilui ont été assignés, sans qu’il soit nécessaire d’y intégrer« conséquences de la prestation sur la décisionpublique ». En effet, non seulement les prestations commandéesn’auront pas toutes un impact sur la décision publique, maissurtout l’évaluation des conséquences de la prestation sur ladécision publique est une évaluation distincte de celle de laprestation elle-même, qui porte sur la bonne exécution ducontrat.
En outre, apprécier les conséquences d’une prestation de conseilsur cette décision nécessiterait souvent un temps plus long alorsque la rapidité de cette évaluation est un gage de son intérêt etde son efficacité.