ART. 6	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des informations que doitcomporter l’évaluation des prestations de conseil comporte la« justification du recours à une prestation de conseil plutôtque le recours à des ressources internes ».
Si l’évaluation de la prestation de conseil intervientpostérieurement à sa réalisation, la justification du recours à uneprestation de conseil se situe pour sa part nécessairement enamont, au moment de la détermination du besoin de l’administration.La justification du recours et l’évaluation de la prestation ontdeux objets différents qui doivent intervenir à des momentsdistincts, par souci de cohérence. C’est pourquoi le présentamendement vise à supprimer l’alinéa 3 introduit en commission.