ART. 6	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 6
 
À l’alinéa 8, après lemot : 
« élaboration »
insérer lesmots : 
« ou sur des marchés entrantdans le champ d’application des dispositions de l’articleL. 1113‑1 du code de la commande publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soustrait de lapublication des évaluations des prestations de conseil lesinformations liées aux marchés de défense et de sécurité entrantdans le champ d’application des dispositions de l’articleL. 1113‑1 du code de la commande publique.
Compte tenu de leur sensibilité, les données relatives auxmarchés de défense et de sécurité ne peuvent pas être librementaccessibles. Le code de la commande publique exclut ainsi cesmarchés des obligations de publication en open data. Par cohérence,le présent amendement vise à exclure les prestations de conseilayant fait l’objet d’un marché de défense et de sécurité dudispositif de publication d’informations prévu parl’article 6.
Cette suppression est justifiée par le fait que la mise àdisposition de données relatives aux marchés de défense et desécurité sous un format aisément exploitable à partir d’uneplate-forme dématérialisée présente un risque substantiel dedivulgation d’informations sensibles susceptibles de porteratteinte aux intérêts de la défense nationale alors même que cesinformations ne seraient pas protégées au titre du secret de ladéfense nationale.
Au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique,les marchés de sécurité qui pourraient être notifiés dans lesdomaines de compétence des cabinets de conseil pourraient donnerdes indications par recoupement sur les organismes chargés destratégie militaire, sur les circuits d’approvisionnement ou lesprocessus de fabrication des matériels, mais aussi d’organisation,de ravitaillement, voire d’entraînement des forces. Les services dela défense ne peuvent identifier a priori lors de l’élaboration deleurs marchés ce qui pourrait ou non générer ultérieurement desrisques pour les personnels et installations des titulaires ou dela défense. Pour des marchés par définition sensibles, alors que lamenace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, c’estun risque qui ne peut être pris.
Pour autant, les marchés de défense et de sécurité ne sont pasconclus dans des conditions d’opacité totale. En effet, les marchéssupérieurs aux seuils européens demeurent soumis à l’obligation depublication, à l’issue de la procédure, d’un avis d’attribution.Celui-ci indique notamment l’identité du titulaire et le montant dumarché. Ces données sont suffisantes pour garantir la transparencede nos achats et la bonne information des citoyens.