ART. 9	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« avant chaque prestation deconseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ;l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultantss’engagent sur un code de conduite, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Avant chaque prestation deconseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre,l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultantss’engagent au respect de ce code de conduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.