ART. 10	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi les alinéas 1 à3 : 
« I. – Avant ledébut d’exécution, le prestataire adresse à l’administrationbénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence deconflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présenteloi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflitsd’intérêts les concernant, dans les conditions prévues au II et IIIdu présent article.
« Lorsqu’un consultant estaffecté à la réalisation d’une prestation de conseil, à sonlancement ou en cours de réalisation, celui-ci adresse ladéclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début desa mission.
« En cas de modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, leprestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans undélai de quinze jours et selon les mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du I. del’article pose une difficulté dans le cadre des marchés simples etforfaitaires de conseil. Pour ceux-ci, l’offre technique faite parles candidats intègre un dispositif de consultants prévisionnel ouun vivier de consultants pouvant potentiellement intervenir dans lecadre de la mission. Les cabinets ne peuvent pas toujours garantirla disponibilité des consultants présentés dans leur offretechnique jusqu’à l’engagement de la mission. Dans la pratique, ilest donc courant que l’équipe qui intervient au lancement effectifde la mission soit différente de celle qui a été prévue dansl’offre technique en amont de la prestation.
La rédaction actuelle de l’article 10 laisse à supposer qu’ilfaille anticiper les déclarations d’intérêt en amont de lanotification du marché. Cela introduirait un délai possiblementimportant (dans la situation dans laquelle le titulaire pressentiserait en difficulté avec une partie de ses équipes et pourrait parexemple demander un délai pour trouver et déclarer dessous-traitants consultants respectant la loi qui complète sondispositif) pendant lequel l’acheteur resterait exposé au risque deréféré précontractuel, ce qui n’est pas souhaitable.
Il convient de maintenir la distinction entre la déclarationd’intérêt du prestataire et celle du consultant. Pour leprestataire, l’obligation de déclaration demeurerait préalable audébut de l’exécution de la prestation. Pour les consultants, ladéclaration devrait intervenir au moment où il est affecté à lamission de conseil, que cela soit au début ou au cours decelle-ci.