ART. 12	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 12
À l’alinéa 10, après lemot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« le secret de l’enquête et del’instruction, le secret médical, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que lesecret médical dans la liste des secrets susceptibles d’êtreopposés à la HATVP.  
Le secret de l’enquête et de l’instruction peut être opposable àd’autres autorités administratives indépendantes, comme ledéfenseur des droits ou le contrôleur général des lieux deprivation des libertés et ce, afin de respecter les principes etl’équité de la procédure pénale. Il apparait justifié que lesprestataires soient aussi concernés par ces mesures protégeant laprocédure pénale, au même titre qu’il semble opportun de protégerle secret médical.