ART. 17	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 17
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa4, supprimer les mots : 
« En cas d’absence de transmission de la déclarationmentionnée au second alinéa du I ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 tend à créer uneobligation de transmission d’une déclaration attestant que lesdonnées que le prestataire ou les consultants collectent auprès del’administration bénéficiaire ou des tiers avec qui ilscommuniquent pour les besoins de leur prestation ont étédétruites.
Une telle attestation crée une nouvelle obligation sur leprestataire, sans pour autant apporter de garanties sur le respectdes règles de protection des données.
Par cohérence, le présent amendement modifie l’alinéa 4 car lasanction de l’absence de transmission de la déclaration ne peut paséquivaloir à un manquement à la protection des données et nesaurait dès lors être du ressort de la CNIL.