ART. 8	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Pour chaque recours à un prestataire ouconsultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités descompétences en interne ou dans le cadre interministériel, et desraisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à unprestataire ou consultant externe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
L’un des objectifs de la loi est que le recours aux cabinets deconseil n’intervienne qu’à titre subsidiaire. Dans cette idée, afinque le recours aux cabinets de conseil ne soit pas ou plus unréflexe, il nous semble opportun d’inciter l’administration àréfléchir au besoin de recourir à un prestataire ou consultantexterne avant toute décision.
C’est pourquoi nous préconisons de prévoir que les administrationsdoivent faire part de leur appréciation préalable de ladisponibilité des compétences au sein de l’administration etjustifier le recours à un cabinet de conseil.