ART. 17	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°173
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Retiré avant publication.