ART. 1ER BIS	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les II à V del’article 1er, les articles 2, 5, 7, le I del’article 9 et les articles 11 à 13, 17 et 18 de la présenteloi sont applicables aux régions, aux départements, aux communes deplus de 100 000 habitants et aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’attraire dans le champ de la proposition de loi les collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui recourent égalementaux services des prestataires de conseils.
 
Par souci d’équilibre, il limite l’application de la propositionde loi aux seules collectivités territoriales et EPCI à fiscalitépropre qui sont déjà soumis à des obligations de transparence et deprévention des conflits d’intérêts en application du 3° du I del’article 11 et du 6° de l’article 18-2 de la loi relative à latransparence de la vie publique. Il convient en effet de ne pasfaire peser une charge excessive sur des structures de tailleréduite, pour lesquelles les enjeux sont limités.

 
 
En outre et comme cela a été souligné dans le cadre des travauxparlementaires portant sur l’extension du champ d’application de laproposition de loi, les collectivités territoriales et EPCI àfiscalité propre présentent des spécificités et ne peuvent êtresoumis, sans adaptation, à l’ensemble des dispositions. Cesadaptations ne seront possibles qu’après une expertise approfondieet une concertation avec les associations nationales d’élus locaux.Par conséquent, le présent amendement ne mentionne que lesdispositions pouvant être immédiatement rendues applicables auxcollectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propreprécités.