ART. 3	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« le premier mardi d’octobrede chaque année » 
les mots :
« dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, puis tous lestrois ans ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéassuivants : 
« Ce rapportprésente :
« 1° Le bilan des moyensde l’Agence de conseil interne de l’État ;
« 2° La cartographie desressources humaines dont chaque ministère dispose en matière deconseil, en interne ;
« 3° Les mesures mises enœuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer lescompétences en matière de conseil en interne au sein de la fonctionpublique de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est favorable à latransmission au Parlement d’un rapport qui a un objet distinct del’annexe du projet de loi de finances déjà mise en place parl’article 164 de la loi de finances pour 2023 (amendement ANn°II-2818 à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de financespour 2020, qui définit la liste des rapports annexés au projet deloi de finances).
 Pour mémoire, le 32° du I de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit déjàqu’ « Un rapport relatif au recours par l’Etat aux prestations deconseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou pardes personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réservedu secret de la défense nationale, de la conduite de la politiqueextérieure de la France, de la sûreté de l’Etat, de la sécuritépublique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmesd’information et du secret des affaires et à l’exclusion desmarchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113-1du code de la commande publique et de ceux que le ministre concernéestime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protectiondu patrimoine scientifique et technique de la Nation.
Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :
a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseilextérieur ;
b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice del’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pourdévelopper et valoriser les compétences de conseil en interne ;
c) Le montant par ministère, par mission et par programme desautorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré auxdépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans letotal des crédits alloués au ministère, à la mission et auprogramme ;
d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreuxou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du codegénéral des impôts”.
Le rapport prévu dans cet article est centré sur le suivi del’internalisation des compétences des cabinets de conseil au seinde la fonction publique de l’Etat avec la présentation d’un bilandes moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat et d’unecartographie des ressources humaines dont chaque ministère doitdésormais disposer en matière de conseil, en interne.
Pour l’élaboration de ce rapport, il est nécessaire de prévoirun délai tenant compte de la création récente de cette Agence etdes délais de recrutement, en prévoyant ce rapport dans un délaid’un an à compter de la publication de la présente loi.
Une publication tous les trois ans paraît également plus adaptéeà la durée d’occupation moyenne des postes dans la fonctionpublique de l’Etat et pour laisser les ministères déployer leurstratégie de formation qui doit accompagner pour l’internalisationdes compétences des cabinets de conseil.
En revanche, il n’est pas nécessaire de mentionner dans la loila transmission de ce rapport au Conseil supérieur de la fonctionpublique de l’Etat (CSFPE) dont les compétences précises sontdéfinies au niveau réglementaire.