APRÈS ART. 8	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 4 de la section 3 duchapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété parun article 432‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑14‑1. – Pour les marchéspublics et autres contrats qui portent sur des prestations deconseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement etd’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut êtreporté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par unepersonne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’unemission de service public ou investie d’un mandat électif public ouexerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent del’État, des collectivités territoriales, des établissementspublics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargéesd’une mission de service public et des sociétés d’économie mixtelocales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une decelles susmentionnées de favoriser un recours abusif àl’externalisation.
« Sont considérés commeabusifs les recours à l’externalisation qui ne reposent pas sur uneévaluation préalable et sur une étude d’impact correctementétablies ; ceux qui ne fixent pas d’ exigences minimaless’agissant des prestations à réaliser ; ceux décidés par despersonnes se trouvant en situation de conflit d’intérêts ou nerépondant pas aux principes déontologiques définies dans la loi du13 juillet 1983 ; ceux ayant été décidés par des personnesdont les situations de pantouflages ou celles de rétro-pantouflagesn’ont pas été contrôlées au préalable par la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique alors que la loil’impose ; ceux pour lesquels la personne publique renonce àexercer son pouvoir de sanction en cas de manquements ducocontractant à ses obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, rédigé en application de la note « Uncadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’Etataux cabinets de conseil » de l’Observatoire de l’éthique publique,en date de 6 avril 2022, étend le délit d’octroi d’avantageinjustifié, dit délit de favoritisme, au recours abusif àl’externalisation.
Le code pénal, dans son article 432-14 relatif aux atteintes àla liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchéspublics et les contrats de concession, punit de deux ansd’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le délit defavoritisme.
Celui-ci se compose de deux éléments matériels, à savoir d’abordle fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifiéet, ensuite, la méconnaissance des dispositions garantissant laliberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchéspublics.
Il est proposé ici de créer un délit de favoritisme dans les casspécifiques de recours abusif à l’externalisation, défini par lenouvel article ; c’est-à-dire dans le cas où le recours àl’externalisation est pratiqué de manière injustifiée, la personnepublique favorisant les compétences du secteur privé à celles dusecteur public.
Entrent notamment dans cette catégorie, les cas d’absenced’évaluation préalable obligatoire ou encore de conflit d’intérêtsentre les agents publics et les membres de cabinets deconseils.
Il s’agit d’encadrer le recours aux cabinets de conseil et auxconsultants de manière plus contraignante.