ART. 4	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decoordination avec l’amendement déposé à l’article 3.
Il est proposé de transmettre au Parlement un rapport sur lebilan du recours aux prestations de conseil qui est principalementcentré sur le suivi de l’internalisation des compétences descabinets de conseil au sein de la fonction publique de l’Etat avecla présentation d’un bilan des moyens de l’Agence de conseilinterne de l’Etat et d’une cartographie des ressources humainesdont chaque ministère doit désormais disposer en matière deconseil, en interne.