ART. 5 BIS	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
À la fin, supprimer lesmots : 
« ou de son étuded’impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’interdiction de recourir aux prestations de conseilpour la rédaction des études d’impact.
 
Le Gouvernement soutient l’objectif de la présente propositionde loi, qui est d’encadrer le recours par l’administration auxprestations de conseil et ne voit pas d’inconvénient à l’interdirepour la rédaction des projets de loi, mais est en revanchedéfavorable à l’extension de cette interdiction aux étudesd’impact.
 
En effet, d’une part, le recours à de telles prestations restetrès exceptionnel, et réservé aux rares cas où la rédaction desétudes d’impact requiert un degré d’expertise technique dontl’administration ne dispose pas en interne.
 
 D’autre part, le Gouvernement estime que la présenteproposition de loi contient des garanties suffisantes pour encadrerle recours aux prestations de conseil en matière de politiquespubliques, sans qu’une interdiction stricte apparaisse justifiée.Les éléments portés à l’article 2 et 9 notamment permettent degarantir la distinction stricte entre la contribution du cabinet deconseil, qui doit rester limitée à une expertise technique, à deséléments de comparaison factuelle, et la contribution del’administration qui doit constituer le cœur de l’analysestratégique nécessaire à l’appréciation du Parlement.
 
Une interdiction de principe de recourir aux prestations deconseil pour la rédaction des études d’impact, qui aurait poureffet de rigidifier la présente loi, n’apparaît pas justifiée auregard de l’objectif poursuivi - d’autant que le Conseilconstitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilitéde recourir à un prestataire extérieur pour produire des élémentsfactuels utilisés dans une étude d’impact à l’occasion de la loipour l’orientation des mobilités.