ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Sitzenstuhl et M. Armand
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après lemot :
« prestations », 
insérer les mots :
« relatives aux participationsde l’État ou de celles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp des prestations de conseil, celles qui concernent lesparticipations de l’Etat. La Cour des Comptes a explicitementidentifié le caractère particulier des marchés de l’APE dans sonrécent rapport relatif aux prestations intellectuelles sollicitéespar l’Etat.
 
En effet, la gestion desparticipations de l’Etat implique de pouvoir s’appuyer sur desprestations de conseils spécialisés, notamment financiers quidoivent être mobilisés dans des délais souvent très rapides, enparticulier s’agissant des participations cotées de l’Etat. Lescontrats relatifs à ces prestations contiennent fréquemment desinformations susceptibles de relever de la catégorie desinformations privilégiées et qui impliquent des mesuresparticulières de confidentialité.
 
Il est essentiel de préserver cesmodalités d’intervention afin que la mobilisation des conseilsintervenant dans le cadre des opérations de l’Etat actionnairepuisse intervenir dans les mêmes conditions que n’importe quelautre gestionnaire public, à l’instar de la banque publiqued’investissement, mais également des opérateurs de marché privés.Il en va de la bonne gestion des actifs de la nation et de lacapacité de l’Etat actionnaire à agir « à armes égales »avec ses interlocuteurs privés, français ou étrangers, pourdéfendre les intérêts patrimoniaux de l’Etat.
 
Par ailleurs, il convient derappeler que l’Agence des participations de l’Etat fait déjàl’objet de très nombreux contrôles s’agissant de son recours à desprestations de conseils et notamment du parlement et de la Cour descomptes.  Cette dernière a également pu constater que lesmarchés passés par l’APE ne donnaient lieu, ni à des conflitsd’intérêts, ni à des situations de dépendance économique. La Cour aégalement noté que ces marchés (et plus largement l’activité del’APE) obéissaient à des règles déontologiques précises eteffectives. Chaque année, l’exécution budgétaire de l’APE faitl’objet d’un rapport spécifique de la Cour dans le cadre de la noted’exécution budgétaire.
 
Le sujet des marchés de l’Etatactionnaire fait également l’objet, chaque année, de contrôles duParlement dans le cadre de la procédure budgétaire.
 
L’ensemble de ces contrôlessuffisent à s’assurer que les marchés passés par l’APE le sont, endépit de leur confidentialité, dans des conditions totalementsatisfaisantes, tant du point de vue de leur justification qu’en cequi concerne leurs modalités d’exécution.