ART. 8	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decoordination avec l’amendement gouvernemental qui modifie l’article3 et prévoit la publication d’un rapport qui présente le bilandes moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat ; lacartographie des ressources humaines dont chaque ministère disposeen matière de conseil, en interne ; et les mesures mises en œuvrepour valoriser ces ressources humaines et développer lescompétences en interne au sein de la fonction publique del’Etat.