ART. 11	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après laréférence :
« article 1er », 
insérer les mots :
« et àl’article 1er bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérencerédactionnelle compte tenu de l’amendement du Gouvernementproposant la modification de l’article 1er bis visant à rendreapplicables les dispositions de l’article 11 aux régions, auxdépartements, aux communes de plus de 100 000 habitants et auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de plus de 100 000 habitants.