ART. 12	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 8 et 9l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité protège laconfidentialité des informations et documents auxquels elle a accèspour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations etdocuments dont la publication est prévue par la présentesection. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, à l’instar de ce quiest prévu en matière de contrôle des représentants d’intérêts parl’article 18-6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique, il est proposé de rappeler quela Haute autorité est soumise à une obligation de confidentialitéen ce qui concerne le secret des affaires.
Par ailleurs, le présent amendement vise à écarter la mise enplace d’un pouvoir de contrôle sur place qui serait spécifiquementdonné à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique,au regard de l’objet de la présente proposition de loi.
Ainsi, conférer un pouvoir de vérification sur place pourcontrôler l’exactitude des déclarations d’intérêt pour les seulsprestataires de conseil paraitrait excessif et non cohérent avecles mécanismes de contrôle, et éventuellement de sanctions, établisplus généralement en matière de transparence de la viepublique.