ART. 13	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« Est puni d’une peine detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, lefait :
« 1° De ne pas respecterles exigences des dispositions des articles 10 et 11 ;
« 2° D’entraver l’actionde la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique enrefusant de lui communiquer toute information ou pièce utile àl’exercice de sa mission, quel qu’en soit le support, sous réservede la préservation des secrets au sens del’article 12 ;
« Les personnes physiquescoupables de l’une des infractions prévues au présent articleencourent également l’exclusion des marchés publics à titredéfinitif ou pour une durée de cinq ans au plus, dans lesconditions prévues à l’article 131‑34 du code pénal.
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl’article 121‑2 du code pénal de l’une des infractions prévuesau présent article encourent, outre l’amende suivant les modalitésprévues à l’article 131‑38 du même code, la peine prévue au5° de l’article 131‑39 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer, encas de manquement à certaines obligations ou interdictions édictéespar la présente proposition de loi, le dispositif de sanctionsadministratives spécifiquement envisagé par le renvoi à un régimede sanctions pénales analogue au cadre préexistant du contrôle dela transparence de la vie publique.
Sur le fond et en cohérence avec les dispositifs existants encas de manquement grave en matière notamment de déclarationd’intérêts, la voie pénale apparaît en toute hypothèse plusefficace et plus dissuasive au regard des sanctions encourues,telles que les peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amende prévues par le présent amendement.
Par ailleurs, un tel choix permet de faire usage de procéduresconnues et adaptées et d’éviter la création d’une nouvellestructure administrative – une commission des sanctions au sein dela Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Lorsque cette autorité aura connaissance de manquementssusceptibles de recevoir une qualification pénale, elle sera tenue,conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, d’enaviser le procureur de la République.