ART. 14	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec l’amendement n° 186 à l’article 13 de la présenteproposition de loi afin de remplacer les sanctions administrativespar des sanctions pénales. L’article 14, qui créé au sein de laHaute autorité pour la transparence de la vie publique unecommission des sanctions, devient sans objet en l’absence dedispositions instaurant des sanctions administratives, et doit doncêtre supprimé.