ART. 17	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°188
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la suppressionde la commission des sanctions de la HATVP, cet amendement supprimela possibilité pour la HATVP de sanctionner les manquements desprestataires à leurs obligations sur l’utilisation des données.
Par ailleurs, cette autorité administrative indépendanten’apparait pas être la mieux placée pour prononcer de tellessanctions qui relèvent en premier lieu de la CNIL.