ART. PREMIER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Houlié et M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , à l’exclusion desprestations destinées à informer le public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de préciser le champ du conseil en communication, tel quel’entend la proposition de loi.
En effet, les prestations deconseil en communication ont été très peu évoquées dans les travauxde la commission d’enquête. 
Si le début du rapport de lacommission d’enquête indique que ses investigations ont égalementporté sur les prestations de « conseil en influence, ycompris, le conseil en communication », aucune prestation decommunication, au sens strict, ne semble avoir été identifiée parla commission d’enquête comme posant des difficultésparticulières. 
Les rares occurrences du terme dansle rapport de la commission d’enquête renvoient plutôt à desprestations de conseil en stratégie des politiques publiques, dontl’un des volets inclurait la réalisation d’un plan decommunication, par exemple.
Or, l’essentiel des prestations de« conseil en communication », telles que les mentionne laproposition de loi, ne présentent pas de risque d’influence de ladécision publique.
Il s’agit pour l’essentiel deprestations de publicité ou de marketing, qui ne visent qu’àaccompagner le déploiement de décisions publiques qui sont déjàprises : création d’un site internet ou de contenus sur lesréseaux sociaux, réalisation d’un visuel, que ce soit pour l’État,une université ou un grand hôpital...
Il paraît dès lors peu pertinentd’appliquer à ces prestations les obligations prévues par letexte.
Le présent amendement propose delimiter le champ des prestations de communication concernées auxseules prestations de communication « stratégiques », quiprésentent un risque d’influence sur la décision publique, etd’exclure les prestations destinées à informer le public.