ART. 10	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, après lemot :
« Avant »,
insérer les mots : 
« l’engagement de la procédure de passation de marchéde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de ladéclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure depassation du marché d’une prestation de conseil, pour leprestataire et les consultants. Ce délai serait instauré dans unsouci de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts. Ilpermettrait d’identifier en amont du début de l’exécution de laprestation d’un risque de conflit d’intérêt et d’éviter quecelui-ci ne soit identifié en cours de son exécution, qui poseraitdes difficultés tant au prestataire qu’à l’administrationbénéficiaire.