ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Houlié et M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots :
« ou qui exécutent lesprestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autresconsultants »,
les mots :
« , ainsi que les dirigeantsdes prestataires de conseil mentionnés au III »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose delimiter la définition des consultants à deux catégories depersonnes :
- les consultants qui réalisent desmissions de conseil pour une administration en qualitéd’indépendant (par exemple en auto-entrepreneur) ;
- les dirigeants des cabinets deconseil.
Il paraît en effet excessifd’imposer les obligations issues de la présente proposition de loià l’ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil quiexécutent la prestation. Cela obligerait par exemple lesconsultants les moins expérimentés ou les stagiaires de cescabinets à devoir réaliser une déclaration d’absence de conflitd’intérêts, ce qui paraît disproportionné.