ART. 10	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Houlié et M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE 10
I. - À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« les consultants »,
les mots :
« ses dirigeants ».
II. - En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. - En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« consultant »,
les mots :
« dirigeant duprestataire ».
IV. - En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin del’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement limitel’obligation de transmettre l’attestation d’absence de conflitd’intérêts aux dirigeants des prestataires de conseil et non àl’ensemble des consultants.
En effet, il paraît disproportionnéque les consultants les moins expérimentés, voire que desconsultants stagiaires, puissent être amenés à procéder de tellesdéclarations.