ART. 15	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéade l’article L. 2141‑1, après la référence :« 434‑9‑1 », est insérée la référence : « ,434‑13 » ;
« 1° Après l’articleL. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui font l’objetd’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenuedéfinitive, en application de l’article 13 de la loin° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privésdans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pasapplicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sasituation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, encollaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de laprestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de natureà prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
« 1° bis À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 2341‑1,après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée laréférence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’articleL. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 »est remplacée par la référence :« L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau du secondalinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt‑deuxièmeligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2141‑4 et L. 2141‑5	 	
L. 2141‑5‑1	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 2141‑6 à L. 2142‑1	 	
 » ;
b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par troislignes ainsi rédigées :
« 
L. 2341‑1	 	
L. 2341‑2	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 2341‑3 à L. 2342‑2	 	
 » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1,après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée laréférence : « , 434‑13 » ;
4° Après l’articleL. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des contrats de concession les personnes quifont l’objet d’une exclusion prononcée par la commission dessanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique et devenue définitive, en application de l’article 13de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets deconseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pasapplicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sasituation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, encollaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de laprestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de natureà prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
5° La quatorzième ligne dutableau du second alinéa des articles L. 3351‑1,L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée partrois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 3123‑4 et L. 3123‑5	 	
L. 3123‑5‑1	Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiques publiques	
L. 3123‑6 à L. 3126‑2	 	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 15 dans sa version issue du Sénat. Cet article viseà  exclure de la commande publique, pour une duréemaximale de trois ans, les cabinets de conseil et les consultantsqui seraient sanctionnés par la HATVP pour des manquements auxrègles déontologiques.
 
Cette article était par ailleurs une reprise de la propositionn°10 du rapport de la commission d’enquête.